Le projet de loi approuvé le 17 janvier 2024 introduit l’obligation, à partir du 1er janvier 2026, d’émettre des factures électroniques structurées pour les transactions entre assujettis à la TVA en Belgique (B2B). Cela signifie qu’il ne sera plus possible d’envoyer des factures PDF par e-mail dans ce cadre.
Situation actuelle (2024)
Depuis 2013, il est possible d’envoyer des factures électroniques sous n’importe quel format, y compris par PDF, tant que le client l’accepte et que l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité sont assurées.
Nouveauté pour 2026
Les factures B2B devront être émises dans un format structuré permettant leur traitement automatisé. Cela concerne les assujettis belges et les entreprises étrangères avec un établissement stable en Belgique, à l’exception des assujettis forfaitaires, en faillite ou totalement exemptés (art. 44 CTVA).
Les opérations B2C, les petites entreprises, les entreprises agricoles et les assujettis forfaitaires ne sont pas concernés par cette obligation.
PEPPOL
Les factures seront échangées via le réseau décentralisé PEPPOL, déjà utilisé dans la facturation B2G (gouvernements). Ce système assure un échange sécurisé et structuré entre les parties.
Exceptions
Les transactions transfrontalières ne sont pas concernées, et l’obligation s’appliquera également aux notes de crédit et documents modificatifs.
L’objectif est de faciliter le traitement automatisé des factures, tout en excluant certaines catégories de transactions et d’assujettis.