À partir de l’exercice d’imposition (EI) 2027 – soit pour de nombreuses sociétés dès l’exercice comptable (EC) 2026 – les conditions d’accès au taux réduit de l’impôt des sociétés évoluent.
Si le principe du taux préférentiel de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable est maintenu pour les PME, un projet de loi récemment adopté vient renforcer certaines exigences.
Rappel du régime actuel
Pour bénéficier du taux réduit, la société doit notamment :
- Être qualifiée de PME
- Ne pas être une société financière
- Être détenue à plus de 50 % par des personnes physiques
- Octroyer une rémunération suffisante à au moins un dirigeant
À partir de l’EI 2027, deux modifications importantes s’ajoutent ou sont adaptées.
1. Augmentation de la rémunération minimale du dirigeant
Jusqu’à présent, une rémunération annuelle minimale de 45.000 € était exigée.
Ce montant est porté à 50.000 €, avec une indexation annuelle automatique.
Cette hausse ne s’applique toutefois pas dans deux situations :
- lorsque la société attribue déjà une rémunération d’au moins 50.000 € à un dirigeant ;
- lorsque le bénéfice imposable est inférieur à 50.000 € : dans ce cas, une rémunération équivalente au bénéfice reste suffisante, comme auparavant.
2. Introduction d’un plafond pour les avantages de toute nature (ATN)
Une nouvelle condition fait son apparition à partir de l’EI 2027.
La société perdra désormais le droit au taux réduit si les avantages de toute nature évalués forfaitairement dépassent 20 % du total des rémunérations attribuées aux dirigeants au cours de l’exercice comptable.
Sont notamment concernés :
- la voiture de société
- la mise à disposition d’un logement
- les frais de chauffage et d’électricité
Les avantages non évalués forfaitairement (comme les cotisations sociales prises en charge par la société) ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Ce qu’il faut retenir
- Le taux réduit de 20 % reste applicable sur les premiers 100.000 € de bénéfices
- La rémunération minimale passe à 50.000 € (indexée)
- Les ATN forfaitaires ne peuvent plus dépasser 20 % des rémunérations
Ces nouvelles règles doivent déjà être intégrées dans la planification de l’exercice comptable 2026.