Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) a publié le 24 juillet 2025 de nouvelles directives relatives à l’interdiction de sous-traiter des travaux confiés en sous-traitance.
Ces précisions visent à mieux encadrer les pratiques dans le secteur de la construction et à éviter les montages où un sous-traitant se limite à un rôle purement administratif.
🔹 Contexte et objectif de la mesure
Depuis le 1er janvier 2025, tout sous-traitant ayant obtenu un marché de travaux ne peut plus confier l’ensemble de ces travaux à une autre entreprise.
Il doit participer activement à leur exécution et ne peut se limiter à assurer uniquement la coordination ou la supervision du chantier.
Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la sous-traitance en cascade et à garantir que chaque intervenant contribue réellement à la réalisation des travaux.
🔹 Sous-traitance totale : désormais interdite
L’interdiction ne concerne que les travaux entièrement confiés à un tiers.
Un sous-traitant reste en règle s’il exécute lui-même une partie des travaux, même modeste.
En revanche, la livraison de matériaux seule ne constitue pas une participation suffisante.
Le SIRS vérifiera notamment :
- la présence de personnel affecté aux travaux,
- la possession des équipements et moyens techniques nécessaires,
- et la réalisation effective d’activités de construction.
🔹 La simple coordination du chantier ne suffit plus
Les entreprises qui se limitent à des fonctions de planification, d’organisation ou de communication entre les parties, sans exécuter de travaux, seront considérées comme en infraction.
Selon les directives, les missions de coordination comprennent :
- la planification du chantier,
- l’organisation et le suivi de l’avancement,
- la communication entre intervenants,
- la gestion des risques et des délais.
🔹 Ce qu’il faut retenir
Pour respecter la réglementation, un sous-traitant doit réaliser lui-même une partie concrète des travaux.
Ni la simple fourniture de matériaux, ni la gestion administrative ou technique du chantier ne suffisent à remplir cette obligation.
🔹 En savoir plus
Les directives complètes du SIRS peuvent être consultées ici :
👉 SIRS – Secteur de la construction, version du 24/07/2025
(Voir point 19, rubrique « Contrôle en entreprise »).