À partir de l’exercice d’imposition 2027, une nouvelle règle doit retenir l’attention des dirigeants de petites sociétés.
Pour rappel, une société qui remplit les conditions légales peut bénéficier du taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 € de bénéfice imposable.
L’une de ces conditions concerne la rémunération attribuée à au moins un dirigeant d’entreprise, personne physique.
Ce qui change pour l’exercice d’imposition 2027
La rémunération minimale n’est plus fixée à 45.000 € comme pour l’exercice précédent.
Elle est désormais indexée annuellement et s’élève à :
51.000 € pour l’exercice d’imposition 2027, soit pour les exercices comptables clôturés en 2026 ou durant la période 2026/2027.
Il faut toutefois retenir une nuance importante : lorsque le bénéfice imposable de la société est inférieur à 51.000 €, c’est ce bénéfice imposable qui constitue la limite à prendre en considération.
Exemple
Une société réalise un bénéfice imposable de 40.000 €. La rémunération minimale à attribuer au dirigeant, pour cette condition, sera de 40.000 € et non de 51.000 €.
Attention pour les dirigeants de sociétés
Cette rémunération minimale étant désormais indexée chaque année, le seuil pourra évoluer à nouveau lors des prochains exercices.
Il est donc important d’anticiper cette condition lors de la détermination de la rémunération du dirigeant et de ne pas attendre la clôture de l’exercice pour vérifier si les conditions du taux réduit sont respectées.
En résumé :
- Exercice d’imposition 2026 : 45.000 €
- Exercice d’imposition 2027 : 51.000 €
- À partir de 2027 : montant indexé annuellement
- Si le bénéfice imposable est inférieur au seuil : la rémunération doit au minimum correspondre à ce bénéfice.
Une vérification préalable permet d’éviter une mauvaise surprise lors du calcul de l’impôt des sociétés.