TVA – FRANCHISE

Passage au régime de franchise TVA : plus de flexibilité dès 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € HTVA peuvent opter pour le régime de franchise TVA pour petites entreprises à quatre moments par an : le 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre (au lieu de seulement deux dates auparavant).

Ce régime exonère l’entreprise de la facturation de TVA et des déclarations périodiques, mais elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

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