Le gouvernement introduit un registre dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour lutter contre la fraude sociale, demandant aux entreprises de construction et de nettoyage en Belgique de déclarer leurs associés actifs et aidants via l’application My Enterprise à…
Si vous êtes gérant d’une société et que vous prêtez/empruntez de l’argent à votre société, il faut prendre en compte les répercussions. En prenant de l’argent de votre société, vous créez un compte courant débiteur, ce qui signifie que vous…
Montant minimal de l’ATN voiture La mise à disposition d’une voiture de société à des fins privées génère dans le chef du bénéficiaire un avantage de toute nature imposable (ATN). Cet avantage est évalué de façon forfaitaire à l’aide de la formule de calcul suivante : « valeur catalogue…
Assujettis à la TVA belges Régime de la franchise : conditions Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25 000 € peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de…
Les cotisations sociales sont calculées sur base de votre revenu brut annuel. Plus il est élevé, plus les cotisations sociales seront élevées. Vous payez vos cotisations sociales Vous les déduisez. Si vous payez vous-même vos cotisations sociales, c’est vous qui…
Avantages de toute nature pour les administrateurs Définition. En tant qu’administrateur, vous bénéficiez d’un avantage de toute nature (ATN) lorsque vous utilisez à titre privé des biens de votre société, comme une voiture, un téléphone ou un logement, sans compenser…
Condition de rémunération. Pour bénéficier du taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfices de votre petite société, vous devez, en tant qu’administrateur, recevoir une rémunération minimale de 45 000 € par an. Cette règle…
Effectuer des versements anticipés (VA) pour éviter des pénalités ? Pas obligatoire, mais recommandé. Que votre cabinet soit en nom personnel ou en société, les VA ne sont pas obligatoires. Toutefois, si l’impôt dû n’est pas suffisamment couvert par des…
VVPR-bis Le régime VVPR-bis propose un taux réduit de précompte mobilier (Pr M) pour les dividendes issus d’apports en numéraire à des sociétés considérées comme « petites ». Ces apports doivent être intégralement libérés lors de l’émission d’actions nominatives, sans droits de…