Comparaison VVPR-bis et réserves de liquidation

VVPR-bis

Le régime VVPR-bis propose un taux réduit de précompte mobilier (Pr M) pour les dividendes issus d’apports en numéraire à des sociétés considérées comme « petites ». Ces apports doivent être intégralement libérés lors de l’émission d’actions nominatives, sans droits de préférence, effectués après le 1er juillet 2013. Les dividendes bénéficient de ce taux réduit progressivement (30 % la première année, puis 20 % et 15 % à partir de la troisième année). En cas de vente des actions, le nouveau propriétaire perd ce bénéfice.

Pr M sur les réserves de liquidation

Ce régime permet un taux réduit de Pr M sur les réserves de liquidation, avec une cotisation de 10 % lors de leur constitution. Si les réserves sont distribuées au moins cinq ans après leur constitution, le taux de Pr M est de 5 %. Sinon, il est de 20 %. Ce régime s’applique également aux boni de liquidation sans Pr M. La vente des actions ne modifie pas ce régime pour l’acquéreur.

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