Bonne nouvelle pour les petites entreprises ! Le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de franchise TVA sera progressivement relevé à partir du 1er janvier 2027.
Qu’est-ce que le régime de franchise TVA ?
Le régime de franchise TVA permet aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil de bénéficier d’une dispense de certaines obligations en matière de TVA.
Concrètement, les entreprises qui optent pour ce régime :
- Ne facturent pas de TVA à leurs clients ;
- Ne doivent pas déposer de déclarations TVA périodiques ;
- Ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Ce régime est facultatif et certaines activités en sont exclues.
Quels sont les nouveaux seuils ?
Une loi du 23 septembre 2026 prévoit une augmentation progressive du plafond de chiffre d’affaires, à raison de 1.000 € supplémentaires chaque année.
Les nouveaux seuils seront les suivants :
| Année | Chiffre d’affaires maximum |
|---|---|
| 2026 | 25.000 € |
| 2027 | 26.000 € |
| 2028 | 27.000 € |
| 2029 | 28.000 € |
| 2030 | 29.000 € |
| 2031 | 30.000 € |
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Le dépassement du seuil peut entraîner le passage obligatoire au régime normal de TVA.
- Dépassement inférieur à 10 % : l’administration doit être informée avant le 15 décembre de l’année concernée. Le passage au régime normal intervient alors au 1er janvier de l’année suivante.
- Dépassement supérieur à 10 % : le passage au régime normal de TVA est immédiat et doit être signalé à l’administration.
Les formalités doivent être effectuées au moyen du formulaire e604B via MyMinfin.
Quel régime choisir pour votre entreprise ?
Même si cette augmentation représente une opportunité pour certaines petites entreprises et certains indépendants, le régime de franchise TVA n’est pas nécessairement le plus avantageux dans toutes les situations.
En effet, l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et les investissements professionnels peut avoir un impact financier important.
Il est donc essentiel d’analyser votre situation avant d’opter pour ce régime.
Vous souhaitez savoir si le régime de franchise TVA est adapté à votre activité ?
L’équipe Fiscal Clear vous accompagne et vous conseille afin de choisir le régime fiscal le plus approprié à votre situation.