Assujettis à la TVA belges
Régime de la franchise : conditions
Les assujettis établis en Belgique dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25 000 € peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent en Belgique(art. 56ter, §1er, CTVA). Le chiffre d’affaires annuel en Belgique est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, HTVA, effectuées en Belgique par un assujetti à la TVA au cours d’une année civile.
Demande via un formulaire 604A
L’assujetti à la TVA qui souhaite appliquer le régime de la franchise de taxe doit notifier cette intention à l’administration de la TVA au moment du commencement de son activité économique (au moyen du formulaire 604A). Le régime de la franchise signifie qu’il ne doit pas imputer de TVA sur ses factures sortantes. Il ne doit pas non plus déposer de déclarations périodiques à la TVA et ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses. Il doit seulement déposer chaque année la liste des clients assujettis lorsqu’il effectue des opérations avec des clients belges assujettis à la TVA.
Exclusion du régime de la franchise
Il faut toutefois noter que les entrepreneurs, les entreprises actives dans le secteur horeca, les commerçants en matériaux usagés et en déchets, ainsi que ceux qui fournissent des logements meublés sont exclus du régime. Il en va de même pour les unités TVA.
Une mention obligatoire sur vos factures ! Du fait que vous restez assujetti à la TVA, vous devez indiquer à vos clients, sur vos factures, que vous ne facturez pas la TVA en y apposant la mention «Régime particulier de franchise des petites entreprises». Cette mention est obligatoire.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de 25 000 € ? Dans ce cas, vous serez en principe soumis au régime ordinaire de la TVA avec effet immédiat. Dès le moment où vous dépassez ce seuil, vous devez facturer la TVA à vos clients (et vous pouvez également la récupérer).