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- Prolongation du délai pour les déclarants trimestriels
- Les déclarations trimestrielles devront être déposées au plus tard le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre, soit 5 jours supplémentaires.
- Aucun changement pour les déclarants mensuels (échéance au 20e jour).
- Suppression du régime de vacances
- Les tolérances administratives actuelles (dépôt tardif et périodes de vacances) seront supprimées.
- Les dates limites des déclarations spéciales TVA et des relevés intracommunautaires seront alignées sur les déclarations périodiques.
- Déclaration de substitution
- En cas de non-dépôt d’une déclaration, une déclaration de substitution sera automatiquement envoyée après trois mois.
- Elle indiquera un montant de TVA dû, avec un minimum de 2 100 €.
- L’entreprise pourra corriger la situation sous un délai d’un mois, mais des pénalités et majorations (25 % à 200 %) pourront s’appliquer en cas de récidive.
- Restitution des crédits TVA
- Les déclarants mensuels pourront demander un remboursement mensuel sans autorisation spéciale.
- Les déclarants trimestriels maintiendront une fréquence trimestrielle.
- Les excédents cumulés devront être demandés séparément via MyMinfin.
- Conditions : déclarations des 6 derniers mois à jour et un montant minimal de 50 €.
- Autres changements
- Introduction du paiement par domiciliation bancaire.
- Remplacement du compte courant TVA par un compte-provisions TVA.
- Délai de réponse fixé à un mois, extensible sous conditions.