Résumé des nouvelles mesures TVA à partir de 2025

  1. Prolongation du délai pour les déclarants trimestriels
    • Les déclarations trimestrielles devront être déposées au plus tard le 25e jour du mois suivant la fin du trimestre, soit 5 jours supplémentaires.
    • Aucun changement pour les déclarants mensuels (échéance au 20e jour).
  2. Suppression du régime de vacances
    • Les tolérances administratives actuelles (dépôt tardif et périodes de vacances) seront supprimées.
    • Les dates limites des déclarations spéciales TVA et des relevés intracommunautaires seront alignées sur les déclarations périodiques.
  3. Déclaration de substitution
    • En cas de non-dépôt d’une déclaration, une déclaration de substitution sera automatiquement envoyée après trois mois.
    • Elle indiquera un montant de TVA dû, avec un minimum de 2 100 €.
    • L’entreprise pourra corriger la situation sous un délai d’un mois, mais des pénalités et majorations (25 % à 200 %) pourront s’appliquer en cas de récidive.
  4. Restitution des crédits TVA
    • Les déclarants mensuels pourront demander un remboursement mensuel sans autorisation spéciale.
    • Les déclarants trimestriels maintiendront une fréquence trimestrielle.
    • Les excédents cumulés devront être demandés séparément via MyMinfin.
    • Conditions : déclarations des 6 derniers mois à jour et un montant minimal de 50 €.
  5. Autres changements
    • Introduction du paiement par domiciliation bancaire.
    • Remplacement du compte courant TVA par un compte-provisions TVA.
    • Délai de réponse fixé à un mois, extensible sous conditions.

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