Bénéficier du taux réduit d’impôt?

Condition de rémunération. Pour bénéficier du taux réduit de 20 % sur les premiers 100 000 € de bénéfices de votre petite société, vous devez, en tant qu’administrateur, recevoir une rémunération minimale de 45 000 € par an. Cette règle s’applique à chaque société où vous êtes administrateur, sauf pour les sociétés débutantes, exemptées pendant les quatre premières années. Votre société ne doit pas être une société financière ou une filiale, donc pas détenue à + de 50% par une autre société ni détenir d’actions d’une valeur d’investissement de+ de 50% de son capital libéré, majoré de ses réserves taxées et plus-values comptabilisées.

Exceptions et calcul. Si la rémunération est inférieure à 45 000 €, elle doit au moins être égale au bénéfice imposable restant après paiement de cette rémunération. Les avantages en nature et cotisations sociales payées par la société sont également pris en compte, mais pas les remboursements de frais professionnels.

Attention ! Si vous êtes administrateur dans plusieurs sociétés, chacune doit verser 45 000 € pour que le taux réduit s’applique.

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