Inscriptions associés actifs à la BCE

Le gouvernement introduit un registre dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) pour lutter contre la fraude sociale, demandant aux entreprises de construction et de nettoyage en Belgique de déclarer leurs associés actifs et aidants via l’application My Enterprise à partir du 1er juillet 2024. Dans une société, un « associé actif » désigne toute personne détenant au moins une part, qui exerce une activité personnelle et effective au sein de cette société, sans être déclarée comme salarié pour cette activité. Cela inclut les indépendants qui cumulent les rôles de mandataire (ex. gérant, administrateur, organe de société) et d’associé actif au sein d’une même société. Les informations à fournir incluent le nom, le prénom, le numéro de registre national, ainsi que les dates de début et de fin d’activité. En termes de délai, les données liées à des inscriptions des associés actifs et des aidants doivent être communiquées AVANT le moment où ils commencent à prester leurs activités. Quant à la date fin des activités, elle est à fournir, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation. En cas de non-respect, des amendes administratives de 500 à 4.000 euros pourront être infligées. Cette obligation pourrait s’étendre à d’autres secteurs à l’avenir.

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